Conditions Générales de Vente et de Prestations de LIPIXEL
Version du 01/01/2020

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (“CGV”) s’appliquent à la vente de tous produits (les “Produits”) et à la réalisation de tous services (principalement réalisation et montage de productions audiovisuelles, prestations de réalisation de visites virtuelles) (les “Services”) proposés ou fournis par la société LIPIXEL SAS (“LIPIXEL”) à tout acheteur (l’”Acheteur”), et plus généralement à toutes relations commerciales entre LIPIXEL et l’Acheteur, et ce malgré toute clause contraire des conditions de l’Acheteur. Les ventes et prestations de LIPIXEL sont exclusivement soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents commerciaux de l’Acheteur, sauf acceptation expresse de la part de LIPIXEL. Le fait pour l’Acheteur de passer une Commande à LIPIXEL vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur.
1.2 Sauf accord exprès et écrit de LIPIXEL, aucun changement apporté par l’Acheteur aux présentes CGV ne pourra engager LIPIXEL, qu’ils soient indiqués dans le bon de commande de l’Acheteur ou dans tout autre document émanant de l’Acheteur.
1.3 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est pas constitutif d’un abandon ou d’un renoncement à ce droit par cette partie.
1.4 S’il apparaît que certaines dispositions des présentes CGV sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

2.1 En cas de demande d’un Acheteur, LIPIXEL émettra un devis. La signature de ce Devis par l’Acheteur devra faire l’objet d’une acceptation expresse par LIPIXEL avant de lier LIPIXEL. L’acceptation de LIPIXEL pourra se faire sous forme de confirmation de commande envoyée à l’Acheteur ou sous toute autre forme. Seules les commandes adressées à LIPIXEL sur support écrit pourront être acceptées par LIPIXEL.
2.2 Les dispositions particulières d’une confirmation de commande, un accord écrit entre l’Acheteur et LIPIXEL sur des clauses spécifiques, ou de toutes autres conditions particulières qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGV, prévaudront sur les dispositions des CGV correspondantes.
2.3 En l’absence de clause écrite contraire, la documentation et les tarifs de LIPIXEL ne sont envoyés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 3 : LIVRAISONS – DÉLAIS – MODIFICATIONS

3.1 Si la livraison de certains livrables est à la charge de LIPIXEL, l’Acheteur devra lui fournir en avance toutes informations appropriées pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires au bon déroulement de cette livraison. Si LIPIXEL ne reçoit pas ces informations en temps et en heure, LIPIXEL pourra alors, à sa discrétion, retarder la date de livraison.
3.2 Délais : Les dates et délais de livraison des livrables et/ou de réalisation des Services de LIPIXEL sont donnés uniquement à titre indicatif et n’engagent pas LIPIXEL. D’éventuels retards n’ouvriront pas droit pour l’Acheteur à des pénalités ou dommages et intérêts pour cause desdits retards.
3.3 Modifications après livraisons : LIPIXEL s’engage, à la demande de l’Acheteur, à faire jusqu’à trois modifications mineures des livrables. Au-delà de ces trois modifications mineures, ou pour toutes modifications importantes, des surcoûts pourront être facturés par LIPIXEL à l’Acheteur.

ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 LIPIXEL réserve et conserve la propriété des Produits et livrables fournis à l’Acheteur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
4.2 Tout acompte, provision, arrhes ainsi que toute partie du prix déjà payée par l’Acheteur restent acquis à LIPIXEL.
4.3 Toute clause contraire à la présente clause de réserve de propriété est inopposable à LIPIXEL.

ARTICLE 5 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – ESCOMPTE – PÉNALITÉS

5.1 Prix : Sauf précisions contraires de LIPIXEL, tous les prix sont stipulés hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de facturation.
5.2 Factures : Les factures seront transmises sous format papier ou dématérialisées. Les Services sont facturés à la date convenue. En l’absence d’accord sur les dates de facturation, LIPIXEL pourra facturer les Services au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf disposition contraire, LIPIXEL pourra facturer un acompte de 30% du prix convenu au moment de la commande. L’absence de contestation des factures par l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures.
5.3 Règlements : Sauf accord ou indication contraire de LIPIXEL pouvant figurer dans le devis de LIPIXEL, le règlement s’effectue à réception de la facture, par chèque, prélèvement automatique ou virement bancaire. En cas de paiement par prélèvement automatique, la facture vaut avis de prélèvement.
5.4 Procédure judiciaire : En cas de procédure judiciaire de l’Acheteur, LIPIXEL n’est alors pas tenue par le délai de paiement susmentionné et le paiement devra se faire comptant avant la réalisation des Services.
5.5 Pénalités pour retards de payement : Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées par LIPIXEL en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action ni rappel ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt annuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal en vigueur au moment où le retard est constaté, majoré de 7 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement de l’Acheteur. LIPIXEL se réserve enfin le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.
5.6 Défaut de payement : Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement ou de non-respect des conditions de paiement par l’Acheteur, LIPIXEL se réserve le droit :
– de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées,
– de suspendre sans préavis ni indemnité toute commande en cours,
– d’exiger pour l’exécution de tout Service ultérieur, le paiement comptant avant début d’exécution, ou tout autre moyen de paiement au choix de LIPIXEL,
– d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.
5.7 Compensation : LIPIXEL aura le droit de compenser les dettes de l’Acheteur et/ou d’imputer ses paiements aux factures non réglées majorées de tous intérêts et frais de retard accumulés.
5.8 L’Acheteur ne pourra retarder aucun des paiements dû ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec LIPIXEL.

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1 Les Services vendus par LIPIXEL sont uniquement garantis comme étant conformes aux spécifications de la commande expressément acceptées par LIPIXEL. LIPIXEL fera des efforts commercialement raisonnables, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour que le résultat satisfasse l’Acheteur, sans être engagé par une obligation de résultat à ce titre. LIPIXEL ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant au résultat final des Services, leur aptitude à leur utilisation, ou toute utilisation future ou autre.
6.2 Il appartient à l’Acheteur de définir aussi précisément que possible les Services et résultats attendus de la part de LIPIXEL, et ce avant la passation de la commande par l’Acheteur.
6.3 Tout conseil (notamment technique ou artistique) donné par LIPIXEL, avant et/ou pendant la réalisation et l’utilisation des Services, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part de LIPIXEL. Les conseils de LIPIXEL ne relèveront pas l’Acheteur de son obligation, le cas échéant, de tester les Services fournis par LIPIXEL afin de vérifier qu’ils sont bien aptes à l’usage envisagé. L’usage des Services par l’Acheteur est entrepris aux risques exclusifs de l’Acheteur.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS RÉCIPROQUES DES PARTIES

7.1 L’Acheteur reste seul responsable de ses propos ou des propos des personnes interviewées ou filmées par LIPIXEL pour le compte de l’Acheteur. De même, le respect du droit à l’image des personnes filmées incombe à l’Acheteur. Il lui appartient donc de s’assurer qu’il détient bien toutes les autorisations des personnes figurant lors des captations d’images réalisées par LIPIXEL et que leurs propos et images soient diffusées afin que la responsabilité de LIPIXEL ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre.
7.2 L’Acheteur reste seul responsable des vidéos, créations, images, documents, informations fournis à LIPIXEL pour intégration dans les livrables de LIPIXEL. L’Acheteur doit s’assurer en détenir tous les droits et toutes les autorisations. Il s’engage en outre détenir les droits et autorisations sur les photos visibles dans la captation d’une visite virtuelle (cadres, portraits, photos…), les bâtiments ou monuments filmés afin que la responsabilité de LIPIXEL ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre. Si LIPIXEL réalise ses prestations de prise d’image, l’Acheteur doit s’assurer que LIPIXEL aura toutes les autorisations requises.
7.3 Concernant les prestations de type visite virtuelle et “Lycomeo” : Lors de la réalisation d’une prestation de type visite virtuelle ou “Lycomeo” (réalisation de visites virtuelles de biens immobiliers), LIPIXEL fournira à l’Acheteur les livrables suivants : 10 photos, 1 gif, un extrait vidéo et la visite virtuelle. LIPIXEL peut aussi sur demande fournir des plans (non loi Carrez), et une intégration sur Google Street View ®, sans engager sa responsabilité à ce titre. Sur demande de l’Acheteur, LIPIXEL peut aussi publier gratuitement les images de biens en vente. L’Acheteur reste cependant seul responsable des informations publiées pour son compte, LIPIXEL ne supportant aucune responsabilité à ce titre. Il en va de même pour les Acheteurs ou particuliers qui souhaitent que LIPIXEL diffuse leurs annonces sur le site www.lycomeo.immo. LIPIXEL ne se charge en aucun cas de la commercialisation ou de la vente de biens immobiliers, LIPIXEL n’étant ni mandatée ni habilitée à ce titre. LIPIXEL se charge uniquement de la réalisation de la visite virtuelle du bien, ainsi que de la mise en ligne pour le compte de l’Acheteur. Pour les visites virtuelles, l’hébergement se fait par la société MATTERPORT à l’adresse suivante : www.matterport.com (fabricant de la caméra utilisée par LIPIXEL). L’hébergement se fait pour la durée convenue (6 ou 12 mois). LIPIXEL ne prend aucun autre engagement concernant cet hébergement et sa période ou ses conditions de disponibilité. Si lors de la visite virtuelle réalisée par LIPIXEL, une ou des plaques d’immatriculation sont visibles sur le(s) livrable(s), la responsabilité de LIPIXEL ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.
7.4 L’Acheteur ne pourra invoquer la responsabilité de LIPIXEL concernant l’indemnisation de dommages directs et/ou indirects qui seront causés par une utilisation des Services contraire à leur destination normale. En conséquence, l’Acheteur renonce à tout droit et action à l’encontre de LIPIXEL et de ses assureurs à ce titre.
7.5 L’Acheteur garantit LIPIXEL contre toute action de tiers portant sur les conséquences d’une utilisation non-conforme des Services. L’Acheteur devra donc indemniser LIPIXEL de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, requêtes résultant d’une violation de ce contrat par l’Acheteur ou de tout non-respect des déclarations faites par l’Acheteur, y compris suite à des réclamations émanant d’utilisateurs finaux ou de personnes filmées pour le compte de l’Acheteur.
7.6 Les vices cachés des livrables doivent être notifiés par écrit à LIPIXEL dès leur découverte, mais dans tous les cas pas plus de 2 (deux) mois après la livraison (l’Acheteur ayant l’obligation de procéder à une vérification complète et exhaustive des Services et des livrables au cours de ce délai).
7.7 En tout état de cause, l’Acheteur doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants. L’Acheteur n’est pas autorisé à retarder le paiement de factures en suspens du fait de la non-conformité des Services ou des livrables, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.
7.8 Si LIPIXEL reconnaît que les Services ou les livrables sont défectueux, il sera alors exclusivement obligé, à sa seule discrétion, soit (i) de remplacer les Services ou livrables défectueux, soit (ii) si le prix n’en a pas encore été acquitté par l’Acheteur, de procéder à une réduction du prix ou d’annuler ledit contrat, soit (iii) si le prix a déjà été acquitté par l’Acheteur, de rembourser le montant du prix à l’Acheteur.
7.9 LA RESPONSABILITÉ DE LIPIXEL POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RESULTANT D’UNE CAUSE QUELCONQUE NE POURRA, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE PRIX DE VENTE DES SERVICES QUI FONT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. DE PLUS, SAUF CAS DE NEGLIGENCE GRAVE, LIPIXEL NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PRODUCTION, D’EXPLOITATION, PERTES DE REVENUS ET/OU AUTRE PERTE OU AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE. EN CONSÉQUENCE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE DE LIPIXEL ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

8.1 Toutes informations fournies par LIPIXEL à l’Acheteur concernant ses concepts, idées, stratégies, procédés, spécifications, documents, calculs, et tous spécimens de LIPIXEL y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les “Informations”) devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par l’Acheteur et ne devront être communiquées à aucun tiers par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de LIPIXEL. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public.
8.2 Le présent engagement de confidentialité de l’Acheteur restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande concernée et pendant au moins les 5 années suivant la date de divulgation des informations à l’Acheteur. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par l’Acheteur aux fins de l’exécution de la commande concernée.
8.3 L’Acheteur s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle de LIPIXEL.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Sauf accord contraire, LIPIXEL conservera la propriété intellectuelle (et notamment les droits d’auteur) sur toutes les productions et créations de LIPIXEL, ainsi que sur toutes les Informations de LIPIXEL utilisées par LIPIXEL en rapport avec la réalisation des Services. Par conséquent, les droits de propriété intellectuelle et copyrights sur les photographies, productions vidéo, dessins, échantillons, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués à l’Acheteur par LIPIXEL demeurent également la propriété exclusive de LIPIXEL.
9.2 LIPIXEL reste aussi propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses sites web et à leurs contenus.
9.3 Dans le cas où les Services ou livrables étaient modifiés, transformés ou intégrés par LIPIXEL selon des consignes, demandes, procédés, plans, et/ou instructions de l’Acheteur, et où les droits d’un tiers (en particulier des droits d’auteur ou les droits des marques, droits à l’image, ou tous autres droits de propriété intellectuelle) sont enfreints par ces modifications, transformations ou intégrations, l’Acheteur devra indemniser LIPIXEL contre un éventuel recours d’un tel tiers.
9.4 LIPIXEL aura le droit de faire figurer son logo sur toute production vidéo réalisée et/ou montée par LIPIXEL. LIPIXEL aura le droit d’utiliser le nom et/ou la marque de l’Acheteur ainsi que les images réalisées (photos, vidéos, visites virtuelles…) pour sa communication externe et/ou interne (site, affiches, flyers, livrets, brochures, panneau publicitaire, vidéos…).
9.5 Contrefaçon et respect des droits des tiers : La diffusion de biens – matériels ou immatériels – protégés par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon, l’Acheteur doit veiller à ce que la diffusion des livrables de LIPIXEL ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus au Code de la Propriété Intellectuelle. Tout manquement à cette obligation par l’Acheteur est susceptible d’engager sa responsabilité. Ce dernier reconnaît en outre que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales.
9.6 L’Acheteur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ainsi que contre l’utilisation détournée par des tiers.
9.7 Licence de logiciel : En cas de licence de logiciel de LIPIXEL à l’Acheteur (licencié), la licence n’entraîne aucun transfert de propriété du Logiciel au bénéfice de l’Acheteur. La mise à disposition du Logiciel ne saurait être analysée comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Acheteur au sens du Code français de la propriété intellectuelle. LIPIXEL est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs au Logiciel mis à disposition de l’Acheteur, ainsi plus généralement ceux relatifs à l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre et/ou développée par LIPIXEL. Le droit d’utilisation licencié à l’Acheteur s’entend du droit d’utiliser le Logiciel pour ses besoins propres et conformément à leur documentation, aux dispositions du contrat de licence ainsi qu’à la réglementation applicable. La licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Acheteur d’exploiter ses activités et de traiter ses propres besoins marketing, de publicité et de communication, à l’exclusion de toute autre finalité. En conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas mettre tout ou partie du Logiciel à disposition d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de LIPIXEL, et s’interdit strictement, toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ou reproduction du Logiciel, sans que cette liste ne soit limitative, et s’engage à respecter les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. LIPIXEL pourra, à tout moment, procéder ou faire procéder à tout audit qui lui paraîtrait opportun pour vérifier que l’utilisation du Logiciel demeure dans les limites qui sont définies contractuellement. Ces audits s’efforceront de perturber le moins possible le déroulement des activités normales de l’Acheteur.

ARTICLE 10 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

10.1 En cas de manquement de l’une des parties à remplir ses obligations résultant d’une disposition d’un contrat ou d’une commande, sauf l’exception visée à l’article 3.2 sur le retard de livraison, l’autre partie sera autorisée, par une notification écrite adressée à l’Acheteur, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du contrat ou de la commande concernés sans aucune responsabilité, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure. La résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
10.2 LIPIXEL aura le droit de résilier tout contrat ou toute commande avec effet immédiat sans aucune responsabilité de sa part si LIPIXEL a de bonnes raisons de penser que l’Acheteur sera dans un futur proche dans l’incapacité de satisfaire normalement à ses obligations.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Données de l’Acheteur : L’Acheteur est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution des relations contractuelles avec LIPIXEL. Ces données sont collectées par LIPIXEL uniquement dans le cadre de ces relations, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif de LIPIXEL, et le cas échéant de ses sous-traitants ou prestataires. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement au sein de LIPIXEL est joignable à l’adresse e-mail production@lipixel.com ou par courrier à l’adresse du siège social de LIPIXEL.
A moins que l’Acheteur ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par LIPIXEL à d’autres fins que celles visées dans la présente clause.
Sauf accord contraire, LIPIXEL conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par LIPIXEL. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes.
Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus l’Acheteur peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
11.2 Données fournies par l’Acheteur : Dans l’hypothèse où LIPIXEL devait traiter des données personnelles de tiers fournies par l’Acheteur, ce dernier garantit à LIPIXEL qu’il veillera au respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte et au traitement de données personnelles.
11.3 Données de LIPIXEL : Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait directement ou indirectement accès aux données personnelles de LIPIXEL, ou collecterait des données personnelles de LIPIXEL, l’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du “RGPD” (Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), et s’engage notamment à :
– traiter les données de LIPIXEL uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la commande ;
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de chaque commande ;
– veiller au respect des droits des personnes dont les données ont été collectées ;
– mettre en œuvre des moyens de protection et de sécurité appropriés au vu de la nature et du volume des données de LIPIXEL ;
– informer LIPIXEL de toute fuite, vol ou piratage de ses données, dans un délai de 48h à compter de leur découverte par l’Acheteur ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu d’une Commande s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Les présentes CGV et tout contrat entre LIPIXEL et l’Acheteur sont exclusivement soumis à la loi française.
12.2 Tout litige relatif à la réalisation de Services ou à la fourniture de Produits ou livrables par LIPIXEL à l’Acheteur ou concernant les relations contractuelles entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Thionville (Moselle – France).
ARTICLE 13 : COORDONNÉES DÉTAILLÉES DE LIPIXEL SAS

Siège social : 5 Rue de l’Hôtel de Ville, 57650 Fontoy, France Tel : 0033 – (0)6 33 34 99 85
E-mail : production@lipixel.com Site web : www.lipixel.com

CLAUSES SPÉCIFIQUES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX ACHETEURS NON-PROFESSIONNELS

ARTICLE 14 : RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi, LIPIXEL assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des Produits. Il remboursera l’Acheteur non-professionnel ou échangera les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par écrit à l’adresse de LIPIXEL figurant dans le point 13 ci-dessus. L’Acheteur devra détailler par écrit ses demandes et réclamations.

Il est rappelé que l’Acheteur non-professionnel :
• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits pour agir ;
• peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit apparemment défectueux sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;
• est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit (sauf biens d’occasion) ;
• peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 et suivants du Code Civil).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie par LIPIXEL.

L’Acheteur non-professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

15.1 Le cas échéant, l’Acheteur non-professionnel peut présenter toute réclamation en contactant LIPIXEL SAS au moyen des coordonnées figurant dans l’article 13 ci-dessus. En l’absence d’accord amiable entre les parties, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, et conformément aux dispositions de l’art. L. 616-1 du Code de la consommation, l’Acheteur non-professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. Ce médiateur tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
15.2 Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève LIPIXEL par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=e877b8d6-a7f1-454d-902d-80c9f9c2716a ou par voie postale: Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris

ARTICLE 16 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des Acheteurs non-professionnels, certaines dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.