Conditions Générales de Vente2018-09-15T12:07:04+00:00

Conditions Générales de Vente Lipixel

Dernière mise à jour : 13/09/2018

Préambule

La SAS (Société par Actions Simplifiée) LIPIXEL, au capital de 100 €, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro SIREN 828 774 174. Son siège social est situé au 52 Cottages de la vallée, 57650 FONTOY (ci-après, la « Société »).

La Société est une société de production audiovisuelle qui réalise des prestations en France, Luxembourg, Belgique et Allemagne pour les entreprises, associations, clubs, particuliers, médias et collectivités.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, de création audiovisuelle réalisées par la Société. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client de la Société (ci-après, le « Client ») aux présentes Conditions Générales de Vente, dont les services sont proposés sur le site www.lipixel.com. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

E-mail de contact : production@lipixel.com

Téléphone : 06.33.34.99.85

Article 1 : Acceptation et visibilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles via le lien www.lipixel.com/CGV. Le Client, dès lors qu’il bénéficie d’un service payant de Lipixel, et lorsqu’il signe un devis, doit avoir pris connaissance et accepté ces Conditions Générales de Vente. Sur les devis, le lien pour consulter les Conditions Générales de Ventes est mentionné.

Article 2 : Commande

Toute commande passe obligatoirement par un devis au préalable, quel que soit le montant. Une fois le devis validé par le Client, il doit être cosigné entre le Client et la Société, complété des mentions indiquées et envoyé au prestataire par voie électronique à : production@lipixel.com ; ou par voie postal à : LIPIXEL, 52 Cottages de la Vallée, 57650 FONTOY. Les signatures des deux parties entraînent l’acceptation immédiate des termes du devis. Un acompte de 30 % du montant total du devis pourra être demandé avant de débuter les réalisations en fonction de la somme de la prestation. La Société a la possibilité d’effectuer des remises au Client en fonction du montant de sa commande ou du nombre de commandes qu’il a passées. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un Client qui possède un litige au sein de la Société pour un paiement antérieur non effectué.

Article 3 : Prix

Les services de la Société sont fournis aux tarifs en vigueur visibles sur le site www.lipixel.com. Les prix sont affichés en euros avec la mention « *TVA non applicable, art. 293 B du CGI », car la société n’est pas assujettie à la TVA. Les tarifs peuvent être proposés avec des réductions éventuelles sur décision de la Société. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs sur son site Internet à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, qui sont de 0,45 centime par Kilomètre (multiplié par deux pour aller / retour) au départ du siège social : 52 Cottages de la Vallée, 57650 FONTOY. Tout devis est valable 30 jours après la date d’émission. Lors de la livraison de la commande au Client, la Société fournit la facture conformément au devis cosigné et aux éventuelles modifications demandées et réalisées. Toute demande de modification engendrant un supplément du prix initial du devis devra être accepté par le Client avec une trace écrite (par e-mail par exemple).

Article 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 5 : Modalités de réalisation des prestations

Le Client doit transmettre au prestataire l’ensemble des informations utiles pour le tournage, notamment les fiches transmise par la Société à compléter pour préparer la réalisation du projet. En cas de non-remise de ces documents, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de retarder la commande.

Article 6 : Paiement

À l’issue de la réalisation, le délai de paiement est de 30 jours après la date de livraison de la commande, avec la déduction des éventuels acomptes versés lors de la validation de commande. Acompte qui devra être versé au plus tard une semaine avant le début de la réalisation de la prestation. Si le paiement final de la facture n’est pas effectué dans les temps indiqués, le prestataire se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en supplément les pénalités de retard au taux de 12 %.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée par un client professionnel à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement ;
  • soit en liquide.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

La Société conserve l’ensemble des droits intellectuels et de propriété sur les réalisations jusqu’au paiement intégral du prix. Avant toute procédure de paiement, la réalisation sera inexploitable par le Client. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Article 8 : Modification et annulation d’une commande

Dans le cas d’une annulation de commande, les acomptes versées ne seront pas restitués. La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Dans le cas d’un empêchement (hors cas de force majeure), pour assurer la prestation, le Client doit être informé et aura le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte versé ou la présence d’un sous traitant avec les mêmes conditions de tarifs (s’il est disponible). Il est également possible de décaler le rendez-vous à une date ultérieure avec accord du Client.

Article 9 : Fourniture des prestations

En cas de retard de livraison du produit fini, par exemple pour une période de travail importante nécessitant un délai supplémentaire, un geste commercial sera alors appliqué. Son montant sera à l’appréciation de la Société.

Article 10 : Rectification du projet

Le Client a la possibilité de demander une modification dans les 15 jours suivant la remise du projet. Il peut s’agir par exemple d’une coupe de phrase, diminuer le volume, changer un texte etc. Pour tout changement majeur, de nouvelles idées, une vidéo plus longue, du motion design etc. qui produit un temps de travail supplémentaire important, un nouveau devis sera édité. Il s’ajoutera en supplément du précédent.

Article 11 : Sous-traitance

Dans le cadre de ses réalisations, la Société peut sous traiter certaines activités sans l’accord écrit du Client.

Article 12 : Droit à l’image

Le Client s’engage lors de la signature du devis à ce que des éléments du produit (photos, vidéos, audios etc.) ou le produit final soient utilisées dans les supports de communication de la Société à des fins de promotion de la Société. Cela comprend les supports de communication internes et externes. Ces supports seront utilisables autant en France qu’à l’étranger, pour une durée illimitée, dès la réalisation du contrat et l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente. Aucune image qui nuira au Client ne sera utilisée.

Article 13 : Droit de réalisation

La Société se réserve la possibilité d’inclure dans la production une mention commerciale pour indiquer la provenance de la réalisation, comme par exemple « Création : Lipixel Production », sauf si le Client informe de son opposition.

Article 14 : Droit de propriété de la commande

L’ensemble de la réalisation produite par la Société est entièrement sous la responsabilité du Client. Cela signifie que l’ensemble des droits, taxes, reproductions, ventes, sont à la charge du Client. Il en est de même pour les droits à l’image des personnes figurant sur les supports utilisés pour les réalisations. Le Client s’engage à détenir l’ensemble des autorisations écrites des participants pour la réalisation de tout projet par la Société (du responsable légal pour un mineur). La Société ne sera pas tenue responsable en cas de manquement à ces conditions.

La Société peut diffuser la vidéo directement sur son compte YouTube à titre de référence pour ses nouveaux Clients. Pour cela, il sera nécessaire que le Client fournisse une copie des preuves de droits à l’image au prestataire. En fonction des projets, la Société se réserve le droit de ne pas diffuser certaines publications par rapport aux choix de l’édition de son site Internet et de son image de marque.

Une fois la vente effectuée, la Société n’est pas responsable en cas de perte ou de vol du produit acquis par le Client. Le Client se doit de garder une copie de sécurité en cas de disparition de son contenu en ligne ou sur ses supports personnels.

Article 15 : Livraison du produit

La Société livre le produit final au Client avec des outils de transfert en ligne, comme WeTransfer. Une fois le lien envoyé, le Client a 7 jours pour effectuer le téléchargement. Passé ce délai, il doit faire une nouvelle demande à la Société. Au bout de 30 jours après la date du premier envoi, l’établissement d’un nouveau lien n’est plus possible.

Article 16 : Archivage

La Société garde une copie du produit pendant 30 jours après la date d’émission de la facture. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement. La Société peut, si elle le souhaite et pour les raisons indiquées dans l’Article 14, conserver certains produits indéfiniment. Il n’y a donc aucune garantie pour le Client qui demande un nouvel envoi de son produit passé le délai des 30 jours de voir son produit renvoyé par la Société.

Article 17 : Argumentaires sur lipixel.com

Tous les arguments figurant sur www.lipixel.com, concernant notamment les conséquences positives de la publication d’une vidéo par le Client et réalisée par la Société sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Le Client n’a aucun recours possible si la réalisation ne produit pas les effets escomptés. Aucune ristourne ni remboursement ne seront possible. Nous tenons à préciser qu’il est du ressort du Client de veiller à son propre marketing. La Société se concentre uniquement sur la réalisation de la vidéo en elle-même.

Article 18 : Donnés personnelles

Le Client est informé que les donnés personnelles collectées servent à l’élaboration du devis et à la préparation des échanges avec la Société, à savoir : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail ; en résumé, toute information qu’il est susceptible de transmettre via les formulaires sur site www.lipixel.com. La Société s’engage à ne pas les diffuser auprès des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits, d’accès, d’opposition et de rectification des donnés qui le concernent. Pour toute demande à ce sujet, le Client devra contacter la Société à l’adresse : LIPIXEL, 52 Cottages de la Vallée, 57650 FONTOY, ou par e-mail à : production@lipixel.com. Le Client peut aussi utiliser le formulaire qu’il trouvera sur http://www.lipixel.com/confidentialite Les adresses mail collectées par la Société lui permettent d’effectuer de la publicité ciblée. Elles seront uniquement utilisées si le Client a accepté cette utilisation, c’est-à-dire dès lors qu’il cochera la case située dans les formulaires de contact avant de les valider.

Article 19 : Résolution des litiges

Les réclamations relatives aux prestations proposés par la Société doivent être adressés par voie postale à l’adresse : LIPIXEL, 52 Cottages de la Vallée 57650 FONTOY, ou par e-mail à : production@lipixel.com.

L’ensemble des discussions telles que des e-mails ou transactions peuvent être des éléments de preuves entre les parties.

Si des différends viendraient à se produire, une médiation sera mise en place par la Médiation des Entreprises en Région Grand-Est dépendant de Bercy, dont l’adresse est : Médiation des Entreprises, 98 Rue de Richelieu, 75002 PARIS. (http://grand-est.direccte.gouv.fr/Le-mediateur-des-entreprises-en-Grand-est)

Article 20 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable ou avec un médiateur des entreprises, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Thionville.

Fait à FONTOY le 13/09/2018

Kévin BRESSAN, Président de LIPIXEL SAS